Santé entreprises
L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (L'A.N.I)
Chaque société doit avoir souscrit un contrat santé groupe au plus tard le 01 janvier 2016
A partir du 01/04/2013 des accords doivent être pris par BRANCHE D’ACTIVITE pour les garanties à mettre en place.
La loi prévoit d’instaurer pour toutes les entreprises et quel que soit le statut de mettre en place un contrat santé pour tous les salariés.
A PARTIR de 1 SALARIE.
Ce contrat groupe santé doit être uniforme pour tous les salariés d’un même collège. Les garanties de base MINIMUM :
- 100% base de remboursement sécurité sociale pour : les consultations , les actes techniques, la pharmacie, les forfaits journaliers hospitalisation.
- 125% base de remboursement sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
- 100 Euros minimum pour l'optique
Le contrat doit être solidaire et responsable c'est-à-dire suivre le parcours de soins et respecter les minima et MAXIMA de prise en charge des mutuelles. Pour Information un contrat responsable est taxé à 7% et non responsable taxé à 14%.
Ce contrat santé groupe doit être financé à 50% par l’entreprise et 50% par le salarié.
Les salariés couverts par un autre contrat Collectif obligatoire seront exonérés de toute nouvelle adhésion sous réserve de justificatif.
Si les garanties du contrat mis en place semblent insuffisantes aux salariés, une surcomplémentaire santé peut être souscrite mais à leur charge financière.
CONTACTEZ NOUS pour de plus amples informations.
Des GARANTIES SANTE COLLECTIVES & PERSONNALISEES
Entreprises de 1 à 50 personnes.
Des postes de garanties adaptés aux besoins de vos collaborateurs : hospitalisation, dentaire, optique, médecine-pharmacie …
- Formule de base souscrite par l'employeur + options en SURCOMPLEMENTAIRE souscrites par les salariés selon leurs besoins.
- Participation employeur 50% du tarif de base.
- Tiers payant , remboursements sous 48H.
- Cotisations entreprises déductibles fiscal & social (art 39 et 83 du CGI et L242 du code SS)