Construction
RESPONSABILITE CIVILE & DECENNALE
LOI SPINETTA 78.12 du 04 janvier 1978 : Tous les intervenants à l''ouvrage : Artisans du bâtiment , entreprises BTP, Architectes,BET,Economistes de la construction,Maître D'Oeuvre, Ingienérie sont dans l'obligation de souscrire cette assurance. Le tarif est basé sur l'activité ,sur l'effectif et le CA prévisionnel ou réalisé en année N-1. Un projet de loi va permettre à toutes les administrations de contrôler votre obligation d'assurance. Nous acceptons les CREATEURS , AUTO-ENTREPRENEURS, les SANS ASSURANCE, RÉSILIÉS NON PAIEMENT
DOMMAGE OUVRAGE
Tout maître d'ouvrage doit s'assurer avant la déclaration d'ouverture de chantier(DOC).La garantie obligatoire ( LOI SPINETTA 78.12) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ainsi que les éléments d'équipements indissociables qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.La garantie est decennale et est complémentaire à la responsabilité civile et decennale de l'entreprise qui execute les travaux de construction ou réhabilitation. Cette garantie (après livraison) ne couvre pas le non achèvement de chantier ni l'incendie ni les dommages en cours de chantier.
RCMO (RC du MAÎTRE D'OUVRAGE)
La responsabilité civile du maître d'ouvrage peut être engagée lors de: Dommages corporels Dommages Matériels ou Immatériels causés aux tiers (bâtiments voisins) contrat complémentaire à la DOMMAGE OUVRAGE. Souscripteur : LE MAÎTRE D'OUVRAGE
TOUS RISQUES CHANTIER. (TRC)
Assurance MULTI RSQUES qui garantit les dommages en cours de chantier. La garantie profite au maître d'ouvrage ainsi qu'à tous les intervenants. Sont couverts les dommages accidentels,matériels,matériaux,équipements et bien sûr l'ouvrage lui-même. Souscripteur : LE MAÎTRE D'OUVRAGE
GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT. (GFA)
Le promoteur qui souhaite pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'obligation de fournir aux futurs acquéreurs une G.F.A. cette assurance permet de vendre les lots sans attendre l'achèvement des travaux. Dès le démarrage du chantier il perçoit des acomptes en fonction de l'avancement des travaux. Cette garantie obligatoire en VEFA apporte une sécurité de bonne fin aux acquéreurs. La GFA est basée sur une étude financière du promoteur et du projet de construction.
CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR (CNR)
Assurance de responsabilité DECENNALE pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui. Souscripteur : Vendeur d'immeuble, Promoteur.