Prévoyance entreprises
La prévoyance collective
Les employeurs doivent, en matière de protection sociale, répondre à un certain nombre d’obligations légales qui à elles seules ne permettent pas d’assumer la perte de revenus d’un salarié en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Pour remédier à cette situation et fidéliser vos salariés, vous devez donc de renforcer votre propre protection sociale et celle de vos collaborateurs en mettant en place un régime de prévoyance adapté.Les obligations légales de l’employeur
En plus du régime général de la Sécurité sociale, toute entreprise est tenue de faire bénéficier ses collaborateurs ayant au moins 1 an de présence, d’une garantie minimale de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident. C’est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 10 décembre 1977 (article L1226-1 du code du travail). Cette garantie permet de compléter en partie les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale (durée et niveau de garantie limités). L’entreprise peut recourir à un assureur pour faire face aux obligations que lui impose l’accord de mensualisation ; le financement doit lui incomber en ce cas en totalité.
Garantie décès des cadres 1.5 % : pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent verser une cotisation minimale de 1,50 % du salaire limité au Plafond de la Sécurité sociale, qui doit être versée à un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès (cf. Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947).
Normes conventionnelles : certaines conventions collectives ou accords de branche contraignent les entreprises à proposer des garanties complémentaires à tout ou partie de leurs salariés.
Vous pouvez composer la formule de prévoyance la mieux adaptée avec un ensemble de garanties complètes et modulables.
Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire, les cotisations prises en charge par l’entreprise sont déductibles fiscalement en totalité du bénéfice imposable.
Pour le salarié : Les cotisations prises en charge par l’entreprise et celles éventuellement supportées par le salarié sont exonérées d’Impôt sur le revenu des personnes physiques, dans les limites d’une enveloppe fiscale d’un montant de 7 % de 1 Plafond Annuel de la Sécurité sociale + 3 % de la rémunération annuelle brute, avec une enveloppe plafonnée à 3% de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale, soit 8 729,28 € en 2012.
Pour l’entreprise et le salarié :
Les cotisations prises en charge par l’entreprise sont exonérées de charges sociales dans la limite de : 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (soit 2182 € en 2012) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut pas dépasser 12 % du Plafond Annuel de la Sécurité (soit 4 365 € en 2012).
- Un capital décès et perte totale et irréversible d’autonomie. doublement en cas d’accident,
- La rente de conjoint : en cas de décès de l’adhérent, elle est versée tous les trimestres au conjoint durant toute sa vie,
- La rente éducation : En cas de décès de l’adhérent, elle est versée à chaque enfant à charge jusqu’au 18ème anniversaire ou 26ème s’il poursuit ses études,
- L’Allocation obsèques prévoit le versement d’une indemnité pour les frais d’obsèques, en complément de la garantie capital décès et/ou de la rente éducation et/ou de conjoint,
- La garantie arrêt de travail : en complément de la garantie capital décès.